Conditions générales d'utilisations
La société CIS SERVICE PARIS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 583 373, dont le siège social est situé 18 rue Saint Saëns – 75015 Paris (« CIS »), fournit, sur le site Internet https://sommeiladom.fr (le « Site »), un service de prise de rendez-vous en ligne avec des Professionnels de Santé (le « Service »).
L’utilisation de tout ou partie du Service constitue votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Accès » : désigne la prestation permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, le Service.
« Données » : désigne les données informatiques et les documents écrits, personnels ou non, de l’Utilisateur transmis à CIS lors de l’utilisation du Service mis à sa disposition.
« Données à caractère personnel » : désigne les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
« Partenaire » : désigne toute entité partenaire ou prestataire de CIS intervenant, de quelque manière que ce soit, notamment pour des besoins techniques, aux côtés de CIS afin de lui permettre d’assurer la bonne réalisation du Service proposé aux Utilisateurs.
« Partie » : désigne CIS et/ou l’Utilisateur.
« Professionnel de Santé » : désigne le professionnel de santé ou thérapeute présenté sur le Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède au Service proposé par CIS par le biais du Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles, d’une part, CIS met à disposition de l’Utilisateur le Service, accessible via l’adresse https://sommeiladom.fr et d’autre part, les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à ce Service et l’utilise.
ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE
3.1 Informations relatives au Service
La navigation sur le Site est libre et gratuite ainsi que l’utilisation du Service.
L’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque CIS fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas CIS ne garantit l’exactitude de telles informations.
3.2 Inscription
Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CIS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, CIS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Service.
ARTICLE 4 – RELATION ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PROFESSIONNEL DE SANTE
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé à lui envoyer des SMS et/ou courriel dont l’objet est de le tenir informé et de lui communiquer les informations relatives au rendez-vous qu’il a sollicité auprès de lui. CIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable par l’Utilisateur en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées, notamment quant à la rentrée de son numéro de téléphone.
L’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées au Professionnel de Santé auprès duquel il réserve une consultation ainsi qu’à tous Partenaires de CIS dont l’intervention serait nécessaire à la bonne réalisation du Service.
CIS attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle ne garantit en aucune manière la disponibilité du Professionnel de Santé quant à une consultation. CIS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé (notamment en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004). La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un Professionnel de Santé pour une consultation. Tout éventuel différend qui pourrait survenir entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé devra être traité directement entre ledit Utilisateur et le Professionnel de Santé.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE
La prestation du Professionnel de Santé est réglé directement par l’Utilisateur. CIS ne sera pas tenue pour responsable en cas de défaut de paiement d’un Professionnel de Santé par un Utilisateur.
CIS propose gratuitement une solution de paiement en ligne sécurisé. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la base des informations communiquées à CIS par l’Utilisateur.
Lors du règlement par carte bancaire, l’Utilisateur est redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de Stripe, gérés par la société Stripe Payments Europe, Ltd. Afin de procéder au paiement, il sera demandé à chacun des Utilisateurs de communiquer le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation. L’Utilisateur garantit qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande.
Dans le cas où l’Utilisateur y consent expressément, les données de la carte bancaire du Membre seront conservées de manière cryptée par Stripe pour faciliter les transactions futures.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE CIS
CIS s’engage à garantir un Accès permanent au Service, sous réserve d’interruptions liées aux nécessités techniques ou à la maintenance.
De manière générale, CIS s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données de l’Utilisateur.
En aucun cas CIS ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels ou de dommages liés à une non-conformité du Service aux besoins de l’Utilisateur ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Service.
Le Service étant dépendant de contraintes extérieures, CIS ne peut garantir un fonctionnement exempt de tout dérangement et interruption. CIS est en droit d’effectuer à tout moment des travaux de maintenance sur les réseaux et équipements qu’ils utilisent, susceptibles d’entrainer des interruptions d’exploitation.
En aucun cas, CIS ne pourra être tenu responsable des éventuels délais, frais ou modifications qu’un mauvais fonctionnement pourrait engendrer.
La responsabilité de CIS ne saurait être engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages provenant de l’un des évènements suivants :
interruption de tout ou partie du Service motivée par le comportement de l’Utilisateur ou par des opérations de maintenance ;
incident ou interruption de tout ou partie du Service dû à un incident/ panne ou défaillance totale ou partielle de l’opérateur de télécommunications ou du tiers hébergeur ;
mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur ;
mauvaise utilisation ou dysfonctionnement imputable à l’Utilisateur ;
en cas d’accès illicite, maintien frauduleux ou dégradation des serveurs, équipements et/ou base de données de l’Utilisateur ;
à la nature et au contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; CIS ne peut également pas être responsable dans le cas où l’Utilisateur aurait omis de communiquer des informations permettant une utilisation efficace et complète du Service ;
à un retard dans l’acheminement des informations et Données, lorsque CIS n’est pas à l’origine de ce retard.
L’Utilisateur reconnaît que la connexion au réseau Internet et le Service peuvent présenter un risque d’intrusion des tiers dans les installations de l’Utlisateur connecté à Internet à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses installations et ses Données contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, CIS ne saurait être responsable des dommages causés à l’équipement ou aux Données de l’Utilisateur du fait de sa connexion.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable des Données qu’il transmet à CIS par l’intermédiaire du Site. Il s’engage à respecter les lois relatives au droit d’auteur, à la protection des données et de la vie privée, à l’utilisation des services de télécommunications.
L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Site que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire du Site aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas se faire passer pour une autre personne ou à s’attribuer une fausse qualité dans le cadre du Service ou en utilisant le Service.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés à des systèmes informatiques par ou depuis le réseau qu’il administre.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
CIS ne sera pas responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution si cette inexécution ou retard ont été provoqués par la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont notamment considérés comme évènements de force majeure les catastrophes naturelles, les actes de guerre, ou de terrorisme, la grève totale ou partielle, l’infection virale d’installations informatiques, l’attaque de pirates informatiques, la cessation brutale d’activité ou la faillite d’un fournisseur, et tout autre évènement indépendant de la volonté ou du contrôle de CIS.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
9.1 Composantes du Site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le contenu disponibles sur le Site sont la propriété de CIS. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par CIS, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
9.2 Marque, logo et charte graphique
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur les dénominations « cis service paris » et « centre interdisciplinaire du sommeil », le logo « centre interdisciplinaire du sommeil » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à CIS. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR
10.1 Propriété des Données
Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par CIS pour le compte de l’Utilisateur ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.
10.2 Respect de la réglementation applicable
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).
10.3 Traitements réalisés par ou pour le compte de l’Utilisateur
10.3.1. Responsabilité des traitements. L’Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre du Service, que ce soit par lui-même, par CIS ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par CIS pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Service, CIS agit sur seules instructions de l’Utilisateur.
10.3.2. Engagements de CIS. CIS s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Service fourni à l’Utilisateur ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Notifier à l’Utilisateur, aussi vite que possible, toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
10.3.3. Sécurité. CIS prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, CIS s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution du Service. CIS peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, CIS s’engage à en informer l’Utilisateur et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.
CIS s’engage à mettre en place des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données de l’Utilisateur par des personnes non autorisées, des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration et des processus, dispositifs permettant de tracer les actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur et des actions de notification en cas d’incident concernant les données de l’Utilisateur.
L’Utilisateur assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation du Service, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la configuration des ressources, etc. CIS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur.
10.3.4. Sous-traitance. CIS peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Utilisateur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
10.3.5. Registre des catégories d’activités de traitement. CIS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur comprenant :
Le nom et les coordonnées de l’Utilisateur pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.
10.3.6. Délégué à la protection des données. CIS communique à l’Utilisateur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un.
10.3.7. Sort des données. Au terme de la prestation du Service, CIS s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel / à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’Utilisateur. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de CIS.
ARTICLE 11 – NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont tous leurs effets.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Tout différend lié à leur interprétation, exécution ou validité sera soumise à la compétence des tribunaux de Paris.